Missions et attributions
La Direction de la Justice Militaire est un service central rattaché au Ministère de la Défense et des Anciens Combattants.
Elle a été créée par la Loi n°2022-038 du 27 octobre 2022. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le Décret n°2022-0665/PT-RM du 09 novembre 2022.
I. MISSIONS
Elaborer les éléments de la politique nationale en matière de justice militaire, de veiller à sa mise en œuvre, de prévenir et de participer à la gestion des affaires contentieuses concernant les Forces Armées.
À ce titre, elle est chargée de :
* assurer les pouvoirs de planification et de coordination des activités des juridictions militaires et veiller à leur bon fonctionnement ;
* recruter et gérer le personnel magistrat militaire ;
* définir les objectifs à atteindre et préparer les programmes et plans d’actions ;
* procéder à toutes recherches et études dans le domaine de la justice militaire et des affaires juridiques des Armées ;
* assurer l’information et la sensibilisation du personnel des Forces Armées sur le droit pénal militaire ainsi que sur le respect du droit international humanitaire et du droit des conflits armés ;
* participer à la défense des intérêts du ministère chargé des Armées dans les affaires contentieuses devant les juridictions, en collaboration avec la Direction Générale du Contentieux de l’État ;
* assurer le service du contentieux des Forces Armées ;
* contribuer à la prévention et à la résolution des litiges au sein des Forces Armées ;
* assurer le suivi des dossiers des militaires mis à la disposition de la justice pour des infractions de droit commun ;
* assurer le suivi des militaires détenus dans les établissements pénitentiaires ;
* participer à l’élaboration des mandats et des règles d’engagement des Forces Armées dans les missions humanitaires et de maintien de la paix ;
* accompagner les troupes à l’intérieur comme à l’extérieur du pays dans les missions humanitaires et de maintien de la paix.
ORGANISATION
La Direction de la Justice Militaire comprend :
* un Cabinet ;
* des Conseillers ;
* un Service des Finances et du Matériel ;
* une Inspection ;
* une École de Perfectionnement de la Justice Militaire ;
* une Sous-direction des Ressources Humaines ;
* une Sous-direction des Affaires Judiciaires ;
* une Sous-direction du Contentieux des Armées.
II. LES JURIDICTIONS MILITAIRES
La justice militaire est rendue au Mali aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre par :
* les tribunaux permanents ;
* les tribunaux non permanents ;
* les juges d’instruction ;
* les chambres d’accusation ;
* la Cour Suprême.
Organisation et composition
-organisation
La structure d’un tribunal militaire comprend :
* une ou plusieurs chambres de jugement ;
* une chambre d’accusation ;
* un ou plusieurs juges d’instruction ;
* un parquet militaire.
La composition: Le tribunal militaire se compose de cinq(5) membres :
* un Président, magistrat de l’ordre judiciaire ;
* quatre juges militaires ;
* un représentant du ministère public (magistrat de l’ordre judiciaire ou magistrat militaire) ;
* un greffier ;
* un sous-officier appariteur.
III. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES
1. Compétence territoriale
Les tribunaux militaires disposent de la même compétence territoriale que les Cours d’Appel de la République du Mali.
Il existe trois tribunaux militaires :
* le Tribunal Militaire de Bamako ;
* le Tribunal Militaire de Kayes ;
* le Tribunal Militaire de Mopti.
Le siège et le ressort de chaque tribunal militaire correspondent à ceux de la Cour d’Appel de la localité concernée.
2. Compétence matérielle
Compétence matérielle :
En temps de paix comme en temps de guerre, les juridictions militaires sont compétentes pour instruire et juger:
- les infractions de droit commun commises par les militaires : dans le service, les casernes, quartiers, dépôts, à bord d'un navire ou aéronef, tout engin ou tout autre établissement militaire ou pendant qu'ils se trouvent en bivouac ou en stationnement.
Pendant les mêmes périodes, elles connaissent également des infractions spécifiquement militaires.
Cotmpétence liée aux justiciables: Sont justiciables des juridictions militaires :
- Les officiers, sous-officiers,militaires du rang des Armées et services en activité au Mali ou à l'étranger ;
- Les militaires réservistes de tout grade, appelés ou rappelés à l'activité;
- Les prisonniers de querre,
- Les individus non militaires poursuivis pour infraction à la législation pénale militaire.
